la foire aux questions

Thème

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Réponse

Non, le crédit d’impôt recherche est, en effet, subordonné à une option irrévocable du bénéficiaire qui s’engage ainsi à transmettre chaque année une déclaration (imprimé n°2069), sous peine de ne plus bénéficier du dispositif.
Cette déclaration spéciale doit être déposée dans les mêmes délais que la déclaration annuelle des résultats, accompagnée des états annexes.
L’option pour le crédit d’impôt recherche doit faire l’objet du dépôt régulier de déclarations, même lorsque l’entreprise ne réalise pas d’opérations de recherche et de développement sur une année.

Source juridique :

Source : OSEO

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• Mon apprenti a un projet de création d’entreprise. Peut-il suivre un module de formation complémentaire dans le cadre de son apprentissage ?
• Mon entreprise a mis en place, il y a 6 mois, un dispositif de préretraite totale du FNE (Fonds national de l’emploi). Puis-je réembaucher dès à présent ?
• Un apprenti peut il faire des heures supplémentaires ?
• J’ai un salarié en contrat à durée déterminée et un autre en contrat d’apprentissage. Est-ce que je peux convenir avec eux d’un départ négocié ?
• J’ai repris une entreprise dans laquelle un salarié est en contrat initiative emploi. Quelles formalités particulières dois-je remplir ?
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