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Appui entreprises

Choix d'un régime d'imposition - Conséquences fiscales

  • Imposition sur le revenu ou imposition sur les sociétés
  • La détermination du bénéfice imposable

Imposition sur le revenu ou imposition sur les sociétés

Selon la structure juridique choisie, les bénéfices de l'entreprises sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu :

L'entreprise est « transparente » au niveau fiscal. Ses bénéfices sont portés sur la déclaration d'ensemble des revenus du chef d'entreprise - ou des associés pour la quote-part des bénéfices qui leur revient - dans la catégorie :
- des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est industrielle, commerciale ou artisanale,
- des bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est de nature libérale.
Aucune distinction n'est effectuée, au niveau fiscal, entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération du chef d'entreprise.

Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés :

Une distinction est effectuée entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération des dirigeants.

Le bénéfice net, déduction faite de la rémunération des dirigeants, est imposé à un taux fixe (voir tableau ci-dessous).

Les dirigeants sont imposés personnellement sur leur rémunération et sur les dividendes reçus, au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie, soit des traitements et salaires, soit des revenus mobiliers pour les dividendes.

Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés

Quelles entreprises ?

  • Entreprises individuelles
  • EURL
  • sociétés de personnes : SNC, SCP…

Quelles entreprises ?

  • SARL
  • SA
  • SAS

Sur option :

SARL « de famille », constituées entre les ascendants, descendants du 1er et 2ème degré (parents, grands parents, enfants, petits-enfants), les collatéraux (frères et soeurs) et leurs conjoints.

Sur option :

  • EURL
  • sociétés de personnes : SNC, SCP…

Assiette de calcul de l´IR

  • Pour les entreprises individuelles, l´assiette d´imposition est obtenue soit par application d´un abattement représentatif des frais professionnels (régime de la micro-entreprise) soit par déduction des charges réelles de l´entreprise (régime du bénéfice réel).
  • Pour les sociétés : l´assiette d´imposition est obligatoirement déterminée par déduction des charges réelles.

Assiette de calcul de l´IS

Le régime de la micro entreprise n´est pas applicable. La société est obligatoirement soumise au régime du bénéfice réel (simplifié ou normal)

Taux d´imposition

Le barème progressif de l'IRPP (imposition des revenus des personnes physiques) s'applique.Le taux est donc variable en fonction des autres revenus et de la situation familiale de l'intéressé.

Taux d´imposition- taux normal global : 33,33 % - taux réduit global : 15 % applicable sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros. Pour en bénéficier : l´entreprise doit réaliser un chiffre d'affaires HT inférieur à 7 630 000 euros. Son capital doit être entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins, par des personnes physiques. Au-delà de la limite de 38 120 euros, les bénéfices sont taxés au taux normal.

Pour en savoir plus sur l'IS

Précision : les sociétés soumises à l'IS dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 76 000 euros sont également redevables de l'Imposition forfaitaire annuelle (IFA).
L'IFA présente le caractère :
- soit d'une avance récupérables dans la mesure où elle est déduite du montant de l'IS,
- soit d'une charge définitive lorsque, faute d'IS suffisant, elle ne peut être récupérée.
Cependant les entreprises nouvelles, dont le capital est constitué pour moitié au moins par des apports en numéraire, sont exonérées d'IFA pendant 3 ans.

La détermination du bénéfice imposable

Il existe deux façons de déterminer le bénéfice imposable de l'entreprise :
- soit de manière forfaitaire par l'administration fiscale, qui applique sur le chiffre d'affaires déclaré un abattement représentatif des frais : il s'agit du régime de la micro entreprise, qui ne peut cependant s'appliquer qu'aux entreprises individuelles,

- soit par le chef d'entreprise, qui détermine lui-même son bénéfice imposable. Il s'agit alors du régime de bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée s'il s'agit d'une profession libérale.

Activités commerciales et artisanalesBénéfices industriels et commerciaux (BIC) Activités libéralesBénéfices non commerciaux (BNC)

Entreprises individuelles dont le chiffre d´affaires est inférieur ou égal à :

  • 76 300 euros HT (achat/vente, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement)
  • 27 000 euros HT (autres prestations de services)

Régime de la « micro-entreprise »Option possible pour le régime du réel simplifié ou du réel normal

Entreprises individuelles dont les recettes sont inférieures ou égales à 27 000 eurosHT

Régime de la « micro-entreprise »Option possible pour le régime de la déclaration contrôlée

Entreprises (entreprises individuelles et sociétés) dont le chiffre d´affaires est compris entre :- 76 300 euros HT et 763 000 euros HT- 27 000 euros HT et 230 000 eurosHT

Régime du réel simplifiéOption possible pour le réel normal

Entreprises (entreprises individuelles ou sociétés) dont les recettes sont supérieures à 27 000 euros HT

Régime de la déclaration contrôlée

Entreprises dont le chiffre d´affaires est supérieur à :

  • 763 000 euros HT
  • 230 000 euros HT

Régime du réel normal

 

Source : Agence pour la création d'entreprises