Les formalités de création

EN BREF...

Les formalités de création ont été considérablement simplifiées avec de la mise en place des Centres de formalités des entreprises (CFE), "guichets uniques" auprès desquels sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité des entreprises. Vous allez donc pouvoir effectuer vos formalités très rapidement en vous rendant à votre CFE ou par Internet si ce dernier dispose d'un service de formalités en ligne.

Les formalités administratives : de quoi s'agit-il ?

Cela consiste : à déclarer votre activité et à demander votre immatriculation : - au Répertoire national des entreprises (RNE) tenu par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), - si votre activité est commerciale ou si vous créez une société : au Registre du commerce et des sociétés (RCS),tenu par le greffe du tribunal de commerce, - si votre activité est artisanale : au Répertoire des métiers (RM), tenu par la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA),

à entrer en relation avec les administrations qui seront en contact au quotidien avec vous durant toute la vie de votre entreprise : les services fiscaux et les organismes sociaux principalement. Pour effectuer ces démarches, vous devrez vous adresser à un interlocuteur unique : le Centre de formalités des entreprises (CFE)

Une fois votre entreprise immatriculée, vous obtiendrez : - un numéro unique Siren ("en" pour "entreprise") et un ou plusieurs numéros Siret ("et" pour "établissement"), délivrés par l'Insee, - un code d'activité APE (activité principale de l'entreprise), délivré également par l'Insee, - un numéro unique d'identification (établi à partir du numéro Siren), que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations.

Nouveau ! La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a instauré une dispense d'immatriculation au registre du commerce et dessociétés ou au répertoire des métiers en faveur des micro-entrepreneurs qui exercent à titre principal ou complémentaire une activité commerciale ou artisanale et qui ont opté pour le nouveau régime micro-social. Les auto-entrepreneurs devront effectuer une simple déclaration d'activité auprès du CFE compétent. Un décret doit encore préciser les conditions d'application de cette mesure. Le CFE (Centre de formalités des entreprises) Le CFE centralise les pièces de votre dossier et les transmet, après avoir effectué un contrôle formel, auprès des différents organismes et administrations intéressés par la création de votre entreprise.

A quel CFE vous adresser ?

Quelques précisions : De nombreux CFE proposent désormais ce service par voie électronique.

L'Insee, avec ses partenaires du Rése@u CFE, a réalisé un site comportant notamment une application permettant de déterminer lle CFE compétent par commune : Annuaire des CFE Si vous créez une société ou si vous être commerçant, vous pouvez présenter votredemande d'inscription au RCS directement au greffe du tribunal de commerce qui contactera ensuite le CFE. Si vous exercez une activité commerciale et artisanale, vous devez être inscrit simultanément au RCS et au RM, mai seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir votre déclaration. Chaque CFE est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement secondaire est situé dans son ressort. Par exemple : si le siège de votre entreprise est situé à Paris, les formalités de création devront être effectuées auprès du CFE de Paris. Si vous créez ensuite un établissement secondaire à Lyon, le CFE de Lyon sera alors compétent.

Les formalités qui ne sont pas prises en charge par le CFE Certaines démarches sont imposées par l'activité de l'entreprise : demande d'autorisation, de carte professionnelle, de licence, inscription auprès d'un ordre professionnel, etc. Les informations relatives aux réglementations applicables peuvent être trouvées :

- dans la partie informations sectorielles de ce site,

- auprès des chambres consulaires,

- auprès des syndicats et organismes professionnels concernés,

- auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou d'une de ses directions départementale,

- ou encore auprès du service d'action économique de la préfecture ou de la mairie. Si votre activité est artisanale, vous devez effectuer un stage de préparation à l'installation.

Pour en être dispensé, vous devrez justifier de certains diplômes, ou à compter de 2009, être auto-entrepreneur. Si vous exercez votre activité à votre domicile, certaines précautions doivent être prises : - autorisation du propriétaire, si une clause du bail le prévoit,

- autorisation de la copropriété si cette formalité est prévue dans le règlement de copropriété ou si l'immeuble est réservé à l'habitation,

- demande de changement de destination du local dans certains cas... En cas d'utilisation d'une dénomination ou d'un nom commercial original, il estprudent de vérifier préalablement auprès de l'Inpi que ce nom n'est pas déjà utilisé ou déposé en tant que marque. De même, le nom utilisé pour désigner votre entreprise ou votre produit peut faire l'objet d'un dépôt de marque auprès l'INPI et d'une réservation de nom de domaine dans l'éventualité de la création d'un site internet.

Il est également important de garantir la responsabilité professionnelle de l'entreprise, et ce, quelle que soit l'activité exercée. Reportez-vous à l'espace "Nouveau chef d'entreprise" du site de l'APCE. Dans les trois mois suivant l'immatriculation de l'entreprise, et même si vous démarrez sans salarié, l'adhésion à une caisse de retraite de salariés est obligatoire. Les caisses ne manqueront d'ailleurs pas de se manifester rapidement auprès de vous. Passé le délai de trois mois, une caisse interprofessionnelle vous sera imposée.

Enfin, il faut ne pas oublier de demander l'ouverture d'une ligne téléphoniqueprofessionnelle et de vous faire connaître à La Poste.
Les formalités complémentaires à effectuer en cas de création d'une société La création d'une société nécessite, en complément : de faire intervenir un commissaire aux apports, lorsque les associés apportent des biens autres que de l'argent au capital de la société. de déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué pendant le temps nécessaire à l'immatriculation de la société : - soit dans une banque - soit à la caisse de dépôts et consignations, - soit chez un notaire. de rédiger des statuts de désigner le ou les premiers dirigeants, d'établir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation. En effet, tant que la société n'est pas immatriculée, elle n'a pas de personnalité morale et ne peut donc prendre d'engagements. La signature par les associés des statuts vaudra alors reprise des actes par la société et permettra à l'entreprise notamment de récupérer la TVA sur les achats. de faire enregistrer les statuts auprès du centre des impôts en quatre exemplaires. Cette formalité est gratuite. de publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. Par ailleurs, les dirigeants souhaitant domicilier le siège de leur société pendant 5 ans dans leur local d'habitation doivent adresser une lettre d'information au propriétaire (ou syndicat de copropriété).