Fonds de Garantie Innovation

Bénéficiaires

PME(1) innovantes de plus de 3 ans(2), souhaitant obtenir un concours bancaire (crédit ou crédit-bail) pour financer un projet de :

• Conception et développement de produits ou services nouveaux (R&D, industrialisation, commercialisation),
• Introduction d’une technologie ou technique nouvelle (fabrication, commercialisation, gestion…).

Finalité

Faciliter l’accès des PME innovantes aux financements bancaires.

Dépenses financées

• Investissements immatériels ou à faible valeur de gage.
• Augmentation du besoin en fonds de roulement généré par le projet innovant.
• Tous types d’investissements pour les jeunes entreprises reconnues innovantes (soutenues par OSEO ou un fonds de capital-risque).

Modalités d'intervention

Garantie du concours bancaire à hauteur de 60 %.

(1) Au sens de la définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un CA annuel inférieur à 50 millions €, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions €. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25% par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.

(2) Les PME de moins de 3 ans engageant un programme d’innovation bénéficient d’un dispositif équivalent grâce au Fonds de Garantie Création.