Réglementation générale

Responsabilités

• Responsabilité pénale
• Responsabilité civile

• Produits biocides : réglementation générale
• La sécurité des canalisations de transport
• REACH sur les produits chimiques
• Plan séisme
• Le registre national des émissions polluantes
• PPRT prévention des risques technologiques
• Inspection des installations classées
• Agendas 21
• Installations classées

Fiscalité

• La Taxe Générale sur les Activités Polluantes - TGAP
• Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquée à la pollution atmosphérique
• Redevance pour pollution de l'eau - AESN
• Redevance assainissement

Réglementation produits spéciaux

• Le cadre réglementaire applicable aux déchets plastiques
• Les obligations générales des détenteurs de déchets alimentaires
• Le cadre réglementaire applicable aux déchets d'amiante ciment
• Le cadre réglementaire applicable aux déchets d'amiante libre
• Le cadre réglementaire applicable aux déchets contenant de l'amiante
• La déclaration annuelle des émissions de poussières

Cadres réglementaires

• Système des certificats d'économies d'énergie (CEE)

Réglementation ICPE

• Les sanctions administratives
• Les sanctions pénales
• La procédure d'autorisation ICPE

Prévention des risques

• Amiante

Font partie du patrimoine commun de la nation et doivent par conséquent être protégés les espaces, les ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, etc.Leur protection, leur mise en valeur sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable. La France a, dans le cadre de la signature de la déclaration de Rio, mis en oeuvre l' Agenda 21 qui a pour objet, notamment, la production de biens et services durables mais aussi la protection de l'environnement.

Les entreprises se voient ainsi appliquer une réglementation de plus en plus complexe et variée. En effet, la réglementation environnementale concerne de nombreux domaines que sont les déchets, l'eau, l'air, le bruit, les sols, l'amiante, etc.

Certaines activités, installations industrielles susceptibles de provoquer des nuisances, de présenter des dangers ou inconvénients se voient appliquer une réglementation spécifique relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, communément appelée la réglementation ICPE . Ces installations ou activités sont, suivant les dangers et nuisances qu'elles représentent pour l'environnement et/ou leur voisinage, soumises au régime de l'autorisation ou de la déclaration. Les missions d'instruction et de contrôle de ces installations sont confiées aux Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), sous l'autorité du préfet.

L'entreprise doit également prendre en compte la sécurité de ses employés et ainsi procéder au recensement et à l'évaluation des risques éventuellement présents dans le cadre de son activité et rédiger à cet effet un document unique d'évaluation des risques .

De même, dans le domaine de l' amiante la réglementation impose aux propriétaires d'immeubles la réalisation de diagnostics et, aux entreprises de ce secteur, le respect de certaines règles quant à la gestion des déchets, aux travaux à réaliser, etc.

L'entreprise peut bénéficier d'aides pour mettre en ?uvre des actions en faveur de l'environnement et du développement durable. Elle est également amenée à payer une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), instaurée sur plusieurs activités notamment les ICPE, le stockage de déchets, la pollution atmosphérique, etc.

Enfin, l'entreprise peut voir sa responsabilité civile, voire pénale, engagée en cas de dommage causé à l'environnement ou à un tiers.

Consultez nos fiches pratiques pour plus d'informations.