Les moyens de protection de vos inventions ou concepts peuvent prendre différentes formes, comme par exemple le dépôt de brevet, le dépôt de marque ou de modèle.

Ne divulguez pas imprudemment et prématurément vos innovations sans les avoir au préalable protégées car toute démarche de protection ultérieure serait vaine.

Dans certaines circonstances, et avant le dépôt d’un brevet, vous pouvez marquer votre antériorité par le système dit de « l’enveloppe Soleau », qui ne vous apporte cependant qu’une protection limitée.

Pensez à vérifier votre liberté d’exploitation par une recherche d’antériorité, dans le cas où vous utilisez un produit ou un concept pouvant déjà être protégé.

Enfin, assurez-vous que votre innovation ne vous met pas en contravention avec les dispositions concernant les installations classées.

Consultez les fiches pratiques et les questions/réponses pour aller plus loin et recourez à des conseils spécialisés.

Questions les plus fréquentes sur ce sujet

Toutes les questions sur ce sujet

E-Bourgogne

L'accès à la plate-forme est sécurisé par le protocole SSL.