Les conditions générales de vente

Informations générales

• Quelles sont les mentions obligatoires sur les documents commerciaux ?

Entre professionnels

• L'injonction de payer

Formes de vente

• Revendeurs d'objets mobiliers (brocanteur, antiquaire, exploitant de dépôt-vente,...)

• Prix abusivement bas
• Facturation
• Délais de paiement
• Prix minimum imposés
• Réduction de prix produits alimentaires
• Revente à perte
• Annonce de réduction de prix
• Conditions générales de vente

Vos échanges commerciaux constituent l'élément vital de votre entreprise. Ces échanges entrent dans un cadre précis qu'il est important de respecter pour éviter tout contentieux avec vos clients ou des difficultés au regard des droits, impôts et taxes.

Bien connaître les règles de facturation et les appliquer vous mettra ainsi à l'abri de bien des déboires.

Veillez à bien étudier ou préciser les conditions de règlement pour vous assurer une relation de confiance avec vos clients ou fournisseurs et tenez compte de tous ces éléments lorsque vous établirez vos barèmes de prix.

Prenez aussi connaissance des risques encourus dans les cas de revente à perte ou de prix abusivement bas.

Si vous optez pour le démarchage à domicile, il existe aussi dans ce cas des règles précises à respecter.

Consultez les fiches pratiques et les questions réponses sur ces sujets qui peuvent aussi toucher des aspects très particuliers.