Réglementation des ventes
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- Revendeurs d'objets mobiliers (brocanteur, antiquaire, exploitant de dépôt-vente,...)
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- Commission d'examen des pratiques commerciales
Commerce en ligne ? Vente à domicile ? Soldes ? Vos ventes prennent différentes formes.
Les cas de figure sont nombreux et des règles précises les encadrent. Il est important de les connaître, pour éviter tout risque de contentieux ou de redressement.
Les fiches pratiques et les questions/réponses vous alerteront sur la législation et les précautions à prendre.
Questions les plus fréquentes sur ce sujet
- Je suis restaurateur. J'achète un photocopieur après avoir été démarché. Puis-je me rétracter ?
- J'ai fait une vente lors d'une foire exposition. Le consommateur qui a acheté peut-il se rétracter ?
- J'ai vendu du matériel à une association lors d'une visite à son siège. Peut-elle se rétracter ?
- J'ai vendu un produit sans respecter les règles du démarchage à domicile, alors que j'aurais dû le faire. Quels sont les risques qui pèsent sur moi ?
- Le consommateur doit-il être averti par le professionnel de l'existence du délai de rétractation ?
- Je suis un professionnel (commerçant, profession libérale...). Dois-je établir une facture si mon client est un particulier ?
- Existe-t-il des règles spéciales pour faire du commerce en ligne ?
- Quelles formalités faut-il accomplir pour créer son propre site internet ?
- A quelle fiscalité est soumis le propriétaire d'un site internet ?
- Je suis un professionnel (commerçant, profession libérale...). Dois-je établir une facture si mon client est un particulier ?
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