Mon espace Projets
Vous avez un projet ?Accédez à votre espace
personnel
Maîtrisez le cadre juridique de votre transmission
En savoir plus
Liens Utiles
- Régime matrimonial du chef d’entreprise
- Aide au choix du statut juridique
- Caisse Maladie Régionale
- Agirc
- Calcul cotisations URSSAF
- URSSAF
- Canam
La maîtrise du cadre juridique de votre cession/transmission est essentielle.
Pour votre sécurité et celle de la personne qui va reprendre votre entreprise, différentes formalités doivent être accomplies. Elles seront adaptées à chaque secteur d’activité : artisanat, commerce, services ou industrie.
Informez-vous et prenez appui auprès d’experts reconnus qui veilleront notamment à l’application des meilleures dispositions correspondant à votre situation.
Les informations de nos fiches pratiques et questions/réponses constituent une première approche des cadres juridiques existants.
Questions les plus fréquentes sur ce sujet
- Qu’entend-on par franchise en base de TVA ?
- Est-on obligatoirement au régime de la micro entreprise ou peut-on en sortir ?
- Puis-je déduire l’imposition forfaitaire annuelle de mon impôt sur les sociétés ?
- Un conjoint collaborateur peut-il continuer à percevoir ses allocations chomage ?
- Quelles sont les questions à se poser avant d'entreprendre en couple ?
- Mon conjoint envisage de créer une entreprise. Puis-je l'aider bénévolement durant cette phase de création (première année d'activité) tout en percevant mes Assedic ?
- Quelles sont les incidences d'une création d'entreprise lorsqu'on vit en concubinage ?
- Mon compagnon désire créer une " micro entreprise artisanale ", je serai chargée de la comptabilité, de la facturation... Doit-on être marié pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?
- Je souhaite savoir si le statut de conjoint collaborateur peut se cumuler avec un emploi salarié à mi-temps dans une autre entreprise ?
- Est-il possible d'être conjoint collaborateur d'une Eurl soumise à l'IS?
© Conseil régional de Bourgogne 2007 - Tous droits réservés
L'accès à la plate-forme est sécurisé par le protocole SSL.