Aide au développement international

Objet  Bénéficiaires et conditions d’attribution  Montant  Modalités  Remarques

OBJET

Inciter et soutenir les entreprises pas ou peu exportatrices à développer leurs activités à l’étranger.

BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

LES BENEFICIARES SONT :
  Petites et moyennes entreprises, groupements d’entreprises dont l’activité principale est exercée en Bourgogne.
  Priorité sera donnée aux entreprises ayant réalisé moins de 50 % de leur chiffre d’affaires à l’export en moyenne, sur les deux derniers exercices connus.

Conformément au Schéma Régional de Développement Economique en cours d’élaboration , priorité sera donnée aux projets :
  impactant positivement les bassins d’emploi en difficulté,
  innovants,
  particulièrement créateurs d’emplois,
  relevant des filières d’excellence bourguignonnes, portés par de jeunes entreprises (moins de trois ans).


LES ENTREPRISES ÉLIGIBLES DOIVENT :
  Présenter une situation financière saine et être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales.
  Avoir moins de 250 salariés, avoir soit un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 40 millions d’euros et ne pas être filiales à 25 % ou plus d’un groupe ne respectant pas ces critères.
  Appartenir aux secteurs d’activités : industrie (y compris agro-alimentaire), filière bois, BTP, transport-logistique, artisanat, commerce de gros, bureaux d’études et services aux entreprises, tourisme.

CONDITIONS

Aide sous forme de subvention.
L’ADI vise à encourager les entreprises à élaborer une véritable stratégie internationale en y intégrant les différents composants nécessaires et en prévoyant les moyens correspondants.

Actions susceptibles d’être aidées pour toutes zones géographiques :
  Etudes de marchés, recueil d’information, diagnostic export, prestations extérieures,
  Conception et réalisation de documentations destinées à un nouveau marché étranger, y compris la création de sites Internet,
  Salons, foires, expositions à l’étranger,
  Frais de publicité à l’étranger,
  Frais de déplacements,
  Frais de transport d’échantillons et afférents,
  Formation au commerce international,
  Frais de mises aux normes, homologation, dépôt de brevets et marques,
  Recrutement en CDI d’un cadre ou d’un assistant export (aide limitée à la première année du contrat de travail),

Actions susceptibles d’être aidées uniquement pour les zones géographiques hors Union européenne :
  Constitution de réseaux de vente : frais de recherche et de sélection d’agents ou de commanditaire,
  Frais de déplacements, d’interprétariat et de traduction,
  Investissement immatériel pour l’implantation d’une filiale commerciale à l’étranger,
  Indemnités versées aux jeunes qui partent à l’étranger dans le cadre du VIE (Volontariat International en Entreprise) et frais afférents.


Une articulation existe entre cette procédure et celle de la COFACE.

Les nouveaux exportateurs sont orientés vers la procédure du Contrat de Plan en priorité pour le premier programme de prospection et peuvent, à l’issue de celui-ci, envisager de souscrire un Contrat d’Assurance Prospection.

MONTANT

30% maximum sur les actions prises en compte, ce taux pouvant être porté à 50% pour les études ponctuelles et le recrutement de personnel export (l’assiette étant constituée des salaires et charges patronales supportées par l’entreprise la première année du contrat de travail).

Aide plafonnée à 100 000 euros sur trois ans par entreprise.

REMARQUES

Cette procédure s’inscrit dans le cadre du Contrat de Plan État-Région.

Les avantages de la demande en ligne : Simplicité, rapidité, sécurité En savoir plus     E28 Annexe2005 ADI     dossier unique de demande d’aide