mardi 28 novembre 2006
Prêts régionaux de développement des entreprises |
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Contact : Jacques MATHIEU : 03 80 44 34 53
Accompagner les entreprises, personnes morales, qui se créent ou se développent, en accordant des prêts destinés à conforter leur structure financière de haut de bilan et participer au financement de l’évolution de leur Besoin en Fonds de Roulement (BFR).
Les entreprises, personnes morales, exerçant une activité de nature industrielle, services aux entreprises, BTP (hors second œuvre) et secteur touristique, notamment hôtellerie.
CONDITIONS
Les entreprises doivent : 
Être compétitives et offrir des perspectives de développement. Être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales. Présenter une situation financière équilibrée. Avoir un effectif inférieur à 250 personnes en CDI.
LE MONTANT EST FONCTION DE L’EVOLUTION DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT DE L’ENTREPRISE ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE AU PLUS ÉGAL : à 200 000 € (minimum 15 000 €). au montant des concours financiers stables à mettre en place pour l’opération considérée (prêt moyen ou long terme, crédit-bail, location financière..). au montant des fonds propres de l’entreprise (notamment du capital social libéré). à titre exceptionnel, le montant du prêt peut être supérieur à 200 000 € pour les projets particulièrement importants, notamment pour la création d’emplois directs ou indirects et dans le cas d’implantations nouvelles en Bourgogne.
DURÉE
Durée comprise entre 2 et 7 ans. Différé d’amortissement du capital possible de 2 ans.
TAUX
Le taux du prêt sera égal au taux plancher autorisé par la réglementation et fixe pendant la durée du prêt. Les PME au sens communautaire qui s’engageront à créer des emplois pourront bénéficier d’une bonification de 3 %. La bonification sera supprimée à l’issue de la période de deux ans si les emplois ne sont pas créés et le remboursement sera calculé sur la base du taux normal en vigueur lors de l’attribution du prêt.
GARANTIE
Prêts accordés sans aucune garantie
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