Fonds d’Aide au Conseil (FAC)

OBJET

  Inciter les entreprises à faire appel à des conseils extérieurs.

  Promouvoir dans la Région les organismes de conseil adaptés aux besoins des entreprises.

BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

  Petites et moyennes entreprises bourguignonnes.

  Groupements d’entreprises ou associations.

  Personnes physiques, créateurs ou repreneurs d’entreprises.

LES ENTREPRISES ÉLIGIBLES DOIVENT

  Présenter une situation financière saine et être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales.

  Avoir moins de 250 salariés, avoir soit un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 40 millions d’euros et ne pas être filiales à 25 % ou plus d’un groupe ne respectant pas ces critères. Pourront ne pas être considérées comme appartenant à un groupe les entreprises filiales de holdings financiers.

  Appartenir à un des secteurs d’activités suivants : industrie y compris agro-alimentaire, stockage-conditionnement de produits agricoles, filière bois, BTP, transport-logistique, artisanat, commerce de gros, bureau d’études, tourisme et services techniques aux entreprises, associations pour les actions d’amélioration des conditions de travail.

ÉTUDES ÉLIGIBLES

  Tout conseil concourant à l’organisation, à l’amélioration d’une fonction, d’un secteur d’activité de l’entreprise ou de l’entreprise entière (stratégie, qualité, design...), études techniques liées directement à la maîtrise de l’environnement (traitement des rejets, éco-diagnostics...) ou à l’amélioration du process de fabrication et à la conception de produits, élaboration d’un plan de formation ou à une innovation.

  Sont exclus les travaux répétitifs faisant partie de l’activité normale de l’entreprise, les prestations courantes d’ingénierie et d’architectes, les prestations comptables et juridiques habituelles ainsi que les études portant sur la conception de documents commerciaux et de communication (hors NTIC).
  Les études liées à l’exportation seront orientées vers la procédure A.D.I. (Aide au développement à l’international).

  Les pré-études, études de faisabilité scientifiques et techniques, seront prioritairement orientées vers les procédures "prestations technologiques réseau (PTR)" et "prestations conseils technologiques (PCT)".

MONTANT

Maximum de 50 % du montant total HT de l’étude, porté à 80 % en cas de premier recours à la procédure et pour une intervention de courte durée (limitée à 5 jours). La subvention est plafonnée à 23 000 € par étude, à 30 000 € par entreprise et par an et à 60 000 € par entreprise ou groupe sur la durée du contrat de plan (2000-2006). Une dégressivité du taux pourra être appliquée dans le cas d’un recours répété à la procédure.

MODALITÉS

Le dossier de demande doit être déposé avant que l’étude ne soit engagée, comportant notamment un cahier des charges qui décrit avec précision ce que l’entreprise attend du consultant.

REMARQUES

Cette procédure s’inscrit dans le cadre du Contrat de Plan État-Région et sera abondée par les Fonds Européens dans les zones éligibles.