Fonds Développements des PME-PMI

OBJET

Le Fonds Régional de Développement des PMI-PME a pour objectif le soutien des projets de développement s’inscrivant dans la durée et ambitieux eu égard à la taille de l’entreprise.

BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Entreprises appartenant aux secteurs d’activités ci-dessous :

  Industrie et artisanat de production : industrie agro-alimentaire (conformément aux priorités et exclusions déterminées par les critères de choix communautaires), industrie du bois (seconde transformation), services techniques à l’industrie
  Entreprises en situation financière saine et à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales.
  Avoir moins de 250 salariés, avoir soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 40 millions d’euros et n’étant pas détenues à 25 % ou plus par des entreprises ne répondant pas à ces conditions. Ce seuil sera porté à 2000 personnes dans le cadre de la diffusion des technologies.
  Ce seuil pourra être déplafonné si le projet présente un caractère exemplaire et démonstratif au titre des Technologies propres ou pour les industries agro-alimentaires transformant des produits appartenant à l’annexe 1 de l’article 32 du traité d’Amsterdam.

En outre, conformément au Schéma Régional de Développement Economique en cours d’élaboration , priorité sera donnée aux projets :
  impactant positivement les bassins d’emploi en difficulté,
  innovants,
  particulièrement créateurs d’emplois,
  relevant des filières d’excellence bourguignonnes,
  portés par de jeunes entreprises (moins de trois ans).

MONTANT

INVESTISSEMENTS ELIGIBLES

Pourront être pris en compte les programmes d’investissements présentés par les entreprises éligibles et répondant aux conditions suivantes :

constituer un projet cohérent de développement ou d’amélioration de l’outil de production ou de son environnement (qualité - contrôle - expédition, etc...). aboutir à un investissement annuel supérieur à 150 000 € (pour une entreprise en création ou ayant moins de 50 salariés, le seuil d’investissement sera réduit à 75 000 € HT et à 46 000 € HT pour une entreprise de moins de 20 salariés. L’effort d’investissement sera un critère déterminant dans l’examen du dossier (d’un point de vue financier et/ou technologique). Les investissements entraînant des surcoûts liés à la mise en place de technologies propres (à l’exclusion de ceux qui induiraient des transferts de pollution) seront orientés prioritairement vers le dispositif PROMETHEE.

LES TAUX D’AIDES MAXIMUM SERONT LES SUIVANTS

  Avance remboursable à taux nul : Taux maximum de l’aide sous forme d’avance remboursable à taux nul : 30 % de l’assiette éligible retenue, remboursable sur 6 ans dont 1 an de différé.
  Subvention : Pour les projets relevant des priorités régionales, le montant maximum sera compris entre 7,5 % et 20 % de l’assiette éligible retenue suivant la localisation géographique et la taille de l’entreprise.

Les investissements "Technologies propres" (surcoûts liés à la prise en compte volontaire de l’environnement) bénéficieront d’une aide majorée qui pourra varier de 15 % à 40 %.

MODALITÉS

Le dossier de concours financier établi par l’entreprise devra être adressé avant l’engagement des dépenses liées au programme d’investissement. Deux projets au maximum par entreprise pourront être aidés sur la durée du Contrat de Plan 2000-2006.

REMARQUES

Cette procédure s’inscrit dans le cadre du Contrat de Plan État-Région et sera abondée par les Fonds Européens dans les zones éligibles.