OBJET
ARPEGE est un Appui Régional Pour les Entreprises Génératrices d’Emploi qui se présente sous la forme d’une prime à l’emploi destinée à stimuler la création d’emplois supplémentaires pérennes.
Ce dispositif concourt à :
Soutenir les territoires concernés par les mutations économiques
Renforcer l’attractivité et la compétitivité de la Bourgogne
Accompagner les personnes sortant de dispositif de formation professionnelle
Réduire les inégalités entre territoires.
Parallèlement cet appui vise à :
Faciliter l’accès et le retour à l’emploi des publics les plus en difficultés en cohérence avec les mesures d’accès à l’emploi mise en œuvre par le Conseil régional,
Retenir en Bourgogne les personnes qualifiées,
Permettre de développer une politique salariale « dynamique ».
Conformément au Schéma Régional de Développement Economique, priorité sera donnée aux projets :
impactant positivement les bassins d’emploi en difficulté,
innovants,
particulièrement générateurs d’emplois,
relevant des filières d’excellence bourguignonnes,
portés par de jeunes entreprises (moins de trois ans).
Le dispositif se décline en quatre volets qui seront détaillés ci-après :
Volet 1 : Soutenir les entreprises situées dans des territoires en mutations économiques
Volet 2 : Renforcer l’attractivité du territoire bourguignon
Volet 3 : Favoriser le recrutement des personnes sortant de dispositifs de formation professionnelle
Volet 4 : Développer l’emploi en zone rurale
BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Entreprises et groupements d’employeurs dont l’activité principale est exercée en Bourgogne, dans une situation financière saine et à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales.
L’entreprise ne devra pas avoir licencié pour raison économique durant les douze mois qui précèdent l’embauche ou les embauches.
Les professions libérales ne sont pas éligibles.
OBLIGATIONS GENERALES DE L’EMPLOYEUR Les dossiers doivent être déposés au Conseil régional de Bourgogne selon le dossier type (Dossier de demande unique pour les volets 1 et 2 - Dossier de demande allégé pour les volets 3 et 4) avant la date d’embauche des salariés dans l’entreprise.
L’employeur devra certifier qu’il correspond aux critères d’éligibilité fixés par le présent règlement et s’engager à prévenir le Conseil régional de tout changement susceptible de modifier l’aide accordée. Il devra informer les salariés de l’aide obtenue.
L’employeur s’engage à faire parvenir, 24 mois après la dernière embauche aidée, un tableau récapitulatif des effectifs de l’entreprise selon le modèle joint à la convention (volet 1 et volet 2) ou à l’engagement du Conseil régional (volet 3 et volet 4).
MONTANT
NA
MODALITÉS
CONDITIONS GENERALES RELATIVES AU PUBLIC Ne sont pas éligibles les actionnaires de la société demanderesse, les salariés appartenant à la famille directe des dirigeants, ainsi que le créateur de l’entreprise, les salariés issus d’une société qui appartient au même groupe que la société demanderesse.
PROCEDURE Le dossier doit être déposé au Conseil régional de Bourgogne (Dossier de demande unique pour les volets 1 et 2 - Dossier de demande simplifié pour les volets 3 et 4) avant la date d’embauche des premiers salariés dans l’entreprise. Un exemplaire sera transmis aux services associés à l’instruction.
L’examen sera conduit par les services de la Région, en collaboration avec les services de l’Etat. Les avis de la Trésorerie Générale et de la Banque de France seront sollicités.
L’avis d’experts ou d’organismes compétents pourra être sollicité en tant que de besoin.
Les propositions de décision seront soumises aux instances compétentes.
SUIVI DE LA MESURE Une évaluation permanente grâce notamment aux documents transmis par l’entreprise (cf. Paragraphe ci-dessus : Obligations générales de l’employeur) sera mise en œuvre afin de permettre une adaptation des modalités si cela s’avère nécessaire. Les élus du Conseil régional seront informés régulièrement des résultats obtenus.
REMARQUES
NA
