Primes d'aménagement du territoire (PAT)

Objet

La Prime d'aménagement du territoire est une subvention d'équipement susceptible d'être accordée à des PME-PMI réalisant, dans les régions prioritaires de l'aménagement du territoire, des projets d'investissement ayant une répercussion sur l'emploi.

Conditions à remplir

• La localisation

La délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, DIACT (à l'origine la DATAR), distingue 2 types de zones :

- les zones PAT "industrie", dans lesquelles toutes les entreprises peuvent recevoir des aides de l´Etat, à l´emploi, à l´investissement ou à la recherche,
- les zones PAT "tertiaire", plus larges, puisqu´elles recouvrent toute la France à l´exception de la région Ile-de-France et la zone d´emploi de Lyon. Dans ces zones, les entreprises développant des activités de services aux entreprises des projets de recherche pourront bénéficié de l'aide de l'Etat.

Consulter la carte des zones sur le site internet de la DIACT.

• Programmes
  
  • de création ou d'extension d'activités,
    
  • de délocalisation d'activités issues du bassin parisien, de programme de R&D.

• Emplois et investissements

Ces programmes doivent conduire à la réalisation d'investissements supérieurs à 2 300 000 euros pour les projets industriels et créer au moins 15 emplois permanents (30 emplois s'il s'agit d'une extension).

Procédure(dépôt des dossiers et décisions)

Uniquement au niveau central (DIACT) en 8 exemplaires.

Montant des PAT

Il n'y a pas de taux forfaitaires. Les primes sont modulables dans certaines limites tenant compte des zones :

• tertiaires : 11 000 euros par emploi, sur toute la France métropolitaine sauf en région Ile-de-France et en zone d´emploi de Lyon dans la limite des 17 %, 23 % ou 11,5 % de la masse salariale des emplois primés.
  
• industrielles :

- 11 000 euros par emploi dans la limite de 23 % de l'investissement hors taxes réalisé dans les zones à taux majoré,

- 8 000 euros par emploi dans la limite de 17 % de l'investissement hors taxes réalisé dans les zones à taux normal,

- 8 000 euros par emploi dans la limite de 11,5 % de l´investissement hors taxes réalisé dans les zones du Doubs et du Haut-Rhin.

• recherche et développement : 11 000 euros par emploi.

Ces montants peuvent être modulés pour tenir compte de l'importance des investissements réalisés, de la nature ou de la localisation du projet.

Source : Agence pour la création d'entreprises