la foire aux questions

Thème

DEVELOPPER

Réponse

Les sommes qui sont prises en compte pour le calcul de la contribution au financement de la formation professionnelle sont les rémunérations soumises à cotisation de sécurité sociale. Cependant, certaines rémunérations ne sont pas retenues.
Ainsi, les sommes à retenir sont celles qui sont soumises à cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion d’un travail (salaires, primes, avantages soumis à cotisations de sécurité sociale).
Cela correspond au total des rémunérations brutes en espèces et des avantages en nature versés du 1er janvier au 31 décembre de l’année, qui donnent lieu à versement de cotisations de sécurité sociale (1).
En conséquence, les sommes à prendre en compte sont les sommes brutes avant déduction des cotisations salariales. Il faut ainsi se référer à la masse salariale brute annuelle figurant dans la DADS (Déclaration Annuelle des Salaires).
Toutefois, on exclut les salaires des salariés :
- en contrat emploi solidarité,
- en contrat emploi consolidé,
- en contrat d’apprentissage conclus dans les entreprises de 10 salariés et moins (3). Dans les entreprises de plus de 10 salariés, les salaires versés au-delà de 11% du SMIC doivent être intégrés (4)
Les rémunérations des salariés en contrat de professionnalisation doivent cependant être prises en compte (2).

Source juridique :

(1) Art. L 242-1 du Code de la sécurité sociale, Art. L 951-1 et L 952-1 du Code de la sécurité sociale
(2) Art. L 6325-21 NCT (L981-6 du Code du travail)
(3) Art. L 6243-2 ou L 6243-3 NCT (L118-6 du Code du travail)
(4) Art. D 6243-5 NCT (L118-5 al 1 du Code du travail)

Source : Business Fil

• Un salarié peut-il prendre deux CIF successifs dans la même année civile ?
• La taxe d’apprentissage constitue-t-elle une charge déductible du bénéfice imposable de la société ?
• Mon entreprise compte actuellement neuf salariés, en passe de recruter deux salariés. Suis-je redevable de la taxe d’apprentissage ?
• J’ai entendu parler d’une nouvelle contribution au développement de l’apprentissage. Qu’en est-il ?
• Existe-t-il des formalités particulières à respecter pour demander l’exonération de la taxe d’apprentissage ?
• Je dois calculer ma contribution au financement de la formation professionnelle. Quelles rémunérations doit-on prendre en compte ?
• J’ai des salariés à temps plein et à temps partiel ainsi que des contrats aidés. Comment dois-je les prendre en compte dans le calcul de mon effectif pour déterminer le montant de ma contribution au financement de la formation professionnelle ?
• Mon entreprise compte plus de 10 salariés. Puis-je adhérer à un autre OPCA que celui qui est désigné par l’accord de branche pour verser ma contribution au titre du plan de formation ?
• L’OPCA a-t-il un rôle consultatif auprès des entreprises qui lui versent des contributions ?

• Saisie du formulaire
• Par téléphone
  0380443777