la foire aux questions

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Réponse

Vos salariés à temps complet en contrat à durée indéterminée sont à prendre en compte en intégralité dans votre effectif.
En revanche, vos salariés à temps partiel sont à prendre en compte dans votre effectif au prorata du rapport de la durée du travail prévue dans leur contrat et de la durée du travail pratiquée dans l’entreprise (1).
Par exemple, si vous avez un salarié à temps complet et deux salariés à temps partiel qui travaillent à 50 % de la durée d’un temps plein, vous devez comptabiliser le salarié à temps complet pour une unité et les deux salariés à temps partiel à 0.5 unité chacun. Au total, vous obtenez un effectif de deux salariés.
Toutefois, vos salariés en contrats aidés tels que les apprentis (2), les titulaires de contrat de professionnalisation (3), de contrat emploi solidarité ou consolidé, les titulaires de contrat initiative emploi (4), ne sont pas à prendre en compte dans votre effectif.
Bon à savoir
Vos salariés en contrat à durée déterminée à temps plein sont à prendre en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents (5).

Source juridique :

(1) Art. R 6331-1 NCT (R950-1 du Code du travail)
(2) Art. L 1111-3 NCT (L117-11-1 du code du travail)
(3) Art. L 1111-3 NCT (L981-8 du Code du travail)
(4) Art. L 1111-3 NCT (L322-4-8 du Code du travail)
(5) Art. L 1111-2 NCT (L620-10 alinéa 2 du Code du travail )

Source : Business Fil

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