la foire aux questions

Thème

DEVELOPPER

Réponse

La contribution au développement de l'apprentissage est une contribution additionnelle à la taxe d’apprentissage. Elle est due par les personnes ou les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage.
La contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage versées à compter du 1er janvier 2004.
Elle est calculée au taux de 0,12 % pour les rémunérations versées en 2005 et de 0,18 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006 (1).
Les entreprises doivent acquitter cette contribution :
- soit auprès des organismes collecteurs agréés avant le 1er mars de l’année suivant celle du versement des salaires,
- soit au plus tard le 31 mai, en même temps que le dépôt de la déclaration 2482 (taxe d’apprentissage) au comptable de la direction générale des impôts.
Le produit de cette contribution est reversé aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.

Source juridique :

(1) Article 1599 quinquies A du Code général des impôts

Source : Business Fil

• Un salarié peut-il prendre deux CIF successifs dans la même année civile ?
• La taxe d’apprentissage constitue-t-elle une charge déductible du bénéfice imposable de la société ?
• Mon entreprise compte actuellement neuf salariés, en passe de recruter deux salariés. Suis-je redevable de la taxe d’apprentissage ?
• J’ai entendu parler d’une nouvelle contribution au développement de l’apprentissage. Qu’en est-il ?
• Existe-t-il des formalités particulières à respecter pour demander l’exonération de la taxe d’apprentissage ?
• Je dois calculer ma contribution au financement de la formation professionnelle. Quelles rémunérations doit-on prendre en compte ?
• J’ai des salariés à temps plein et à temps partiel ainsi que des contrats aidés. Comment dois-je les prendre en compte dans le calcul de mon effectif pour déterminer le montant de ma contribution au financement de la formation professionnelle ?
• Mon entreprise compte plus de 10 salariés. Puis-je adhérer à un autre OPCA que celui qui est désigné par l’accord de branche pour verser ma contribution au titre du plan de formation ?
• L’OPCA a-t-il un rôle consultatif auprès des entreprises qui lui versent des contributions ?

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