la foire aux questions

Thème

DEVELOPPER

Réponse

Tout dépend du type d’embauche.
Tout d’abord, vous n’avez pas d’autorisation à demander à la DDTEFP (Direction Départementale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) si votre convention FNE est conclue pour un nombre de bénéficiaires inférieur à cinquante et que ces bénéficiaires représentent moins de 5 % de l’effectif de votre établissement (2).
Lorsque vous n’entrez pas dans ce cadre, si vous souhaitez embaucher des salariés en contrat à durée déterminée de moins de trois mois, vous n’avez pas à demander l’accord préalable à la DDTEFP (2).
En revanche, si vous souhaitez embaucher un ou plusieurs salariés en contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à trois mois ou en contrat à durée indéterminée, vous devez demander l’autorisation préalable à la DDTEFP.
Bon à savoir
Le contrôle de la DDTEFP s’opère pendant toute la durée de la convention de préretraite totale du FNE (1), c'est-à-dire à compter de la date d’admission du premier bénéficiaire de la convention et jusqu’au terme des douze mois qui suivent la notification du dernier licenciement du bénéficiaire de la convention (2).

Source juridique :

(1) Art. L 320-1 du Code du travail
(2) Circulaire CDE n° 93-58 du 30 décembre 1993, III

Source : BUSINESS FIL

• La contribution financière de l’entreprise au financement des préretraites totales du FNE est-elle à payer en une ou plusieurs fois ?
• Mon apprenti a un projet de création d’entreprise. Peut-il suivre un module de formation complémentaire dans le cadre de son apprentissage ?
• Mon entreprise a mis en place, il y a 6 mois, un dispositif de préretraite totale du FNE (Fonds national de l’emploi). Puis-je réembaucher dès à présent ?
• Un apprenti peut il faire des heures supplémentaires ?
• J’ai un salarié en contrat à durée déterminée et un autre en contrat d’apprentissage. Est-ce que je peux convenir avec eux d’un départ négocié ?
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