la foire aux questions
Thème
DEVELOPPER
Le crédit d’impôt formation bénéficie-t-il au chef d’entreprise n'ayant pas encore procédé à l’immatriculation de son entreprise ?
Réponse
Oui. Ce crédit s’adresse aux actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou aux repreneurs d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales.
Institué par la loi en faveur des PME (1), le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise est accordé aux entreprises quelles que soient leur forme sociale et la nature de l’activité exercée. Il permet d’imputer sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu les dépenses engagées. Il est déterminé après un calcul qui est fonction du nombre d’heures passées et du taux horaire du salaire minimum de croissance. L’excèdent non imputé peut être restitué.
Source juridique :
(1)Article 3 loi n° 2005-882 du 2 août 2005
Article 244 quater K du Code général des impôts
Source : BUSINESS FIL
Questions complémentaires
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